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A-6.01, r. 5 - Règlement sur la perception et l’administration des revenus et des recettes du gouvernement

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Les deniers versés au fonds consolidé du revenu, et qui ne sont pas des deniers sur lesquels l’Assemblée nationale a droit d’allocation, doivent être remis à la personne qui les a versés ou à ses représentants légaux ou transmis à qui de droit.
C.T. 175175, a. 11.
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